Déclaration Sinistre Acte de Vente : Quelles Obligations ?
On a vu trop de ventes immobilières se transformer en litige à cause d’un oubli qui peut coûter très cher. Faut-il déclarer un ancien sinistre avant de signer l’acte de vente ? On va être direct avec vous : c’est une obligation légale absolue. Ne pas le faire expose à l’annulation de la vente et … Lire plus





